...à la maison et au restaurant
Conditions générales d'utilisation
Version 1.0, valable dès 22 novembre 2016
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont applicables et acceptées par tout internaute utilisateur du site internet mesproducteursetmescuisiniers.com et de l’application mobile mesproducteursetmescuisiniers exploités par la société :
« mPmC » (ci-après la « Société »)
société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros
Siège social : 15, quai du Commerce - 69009 LYON
RCS : 822 836 474 RCS LYON
N° TVA intracom : FR84 822836474
Directeur de la publication : M. Christian Blumer
Adresse électronique de contact du site : contact@mp-mc.com
Le site « www.mesproducteursetmescuisiniers.com » désigne le site Internet accessible principalement depuis l’URL www.mesproducteursetmescuisiniers.com (le « Site ») et permettant à l’utilisateur de bénéficier des fonctionnalités décrites ci-dessous.
Le Site est hébergé par:
mPmC SAS
15 quai du Commerce
69009 LYON
Téléphone : +33 (0)4 28 29 60 84
L’application mobile mesproducteursetmescuisiniers désigne l’application mobile conçue, développée et exploitée par la société mPmC qui est téléchargeable sur les plateformes de téléchargement App Store® et Google Play® (ci-après « l’Application »), l’Application et les services associés étant ci-après conjointement désignés par les « Services ».
Pour les besoins des présentes, le terme « Utilisation » regroupe toutes les opérations effectuées par l’utilisateur dès l’accès au Site ou à l’Application, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès à une plateforme (la « Plateforme ») de mise à disposition d'un service gratuit de recherche de restaurants et de producteurs adhérant au Site et à l’Application (ci-après désignés ensemble par les « Adhérent(s) ») (constituant ensemble le « Réseau »). Elles sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.
Les Services sont réservés aux personnes physiques majeures et aux personnes morales ayant la capacité juridique pour souscrire des contrats selon le droit applicable. Sont considérés comme « Utilisateurs » des Services tous les membres inscrits du Réseau selon le procédé décrit ci-dessous (les « Membres ») ainsi que toute personne qui visite le Site et/ou utilise les Services sans s’enregistrer comme Membre.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Utilisation du Site et de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications et mises à jour sans avertissement préalable de l’Utilisateur. Dès lors, il est entendu que les CGU applicables sont celles en vigueur figurant, page CGU, sur le Site et l’Application au moment de l’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU affichée sur le Site et sur l’Application. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.
La Plateforme est un service gratuit d'identification de producteurs et de restaurants qui ont adhéré au Réseau «mesproducteursetmescuisiniers.com». Ce service de mise en relation avec lesdits Adhérents est proposé par la Société aux Utilisateurs, sous réserve de leur acceptation inconditionnelle des présentes CGU.
L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes CGU. En outre, la connexion à l'un des Services emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU.
En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis les Services et/ou de lui refuser l'accès aux Services.
Inscription en tant que Membre
L’inscription en tant que Membre peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un autre Membre ou d’un Adhérent.
L’inscription en tant que Membre s’effectue sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Elle est gratuite. Le futur Membre doit remplir l’ensemble des champs obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.
Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre qui lui permet d’avoir accès à une page de configuration « mon compte », sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ses informations dans sa page « mon compte » en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Membre est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.
Le Membre est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de sa page « mon compte » valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site. La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données par lui fournies et de lui demander tout document ou information complémentaire, le Membre s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.
L’accès à la page «mon compte» est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Membre a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation du Site.
Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société à l’adresse électronique de contact du Site en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il lui est interdit de créer plusieurs comptes.
Les parties conviennent expressément que :
Le Membre accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat. Toute communication peut lui être valablement notifiée à la dernière adresse courriel indiquée.
DESCRIPTION DU SERVICE « mesproducteursetmescuisiniers.com »
Le Site permet essentiellement à l’Utilisateur non-inscrit (simple visiteur) d'identifier un Adhérent (restaurant ou producteur) dans un lieu spécifié par l'Utilisateur ou par géolocalisation si celle-ci est autorisée par l’Utilisateur.
Les Membres peuvent de plus commander en ligne et en temps réel un panier de producteur-adhérent ou réserver une table dans un restaurant-adhérent. En outre, les Membres bénéficient d’offres spécifiques proposées par les Adhérents (promotions, offres spéciales…). Tous les Adhérents ne proposent pas de promotion ou d'offres spéciales. Les conditions de validité de ces promotions sont explicitées sur le Site.
Le Site permet également de choisir la manière de récupérer le panier commandé auprès du producteur-adhérent. Les options de récupération des commandes auprès du producteur-adhérent sont les options proposées par le producteur-adhérent lui-même. Le Site ne peut être tenu responsable des options proposées.
Les Services comprennent une solution qui permet au Membre de payer directement en ligne via un module de paiement installé sur le Site et l’Application, la Société procédant elle-même au reversement au(x) producteur(s)-adhérent(s) concerné(s), du prix de vente des commandes encaissées pour leur compte via le module de paiement, déduction faite des frais bancaires liés à l’utilisation dudit module de paiement. L’objectif est de favoriser au maximum les circuits courts afin que les producteurs-adhérents puissent vivre pleinement du fruit de leur production. C’est pourquoi le paiement auprès du producteur-adhérent a lieu dans les conditions indiquées ci-dessus, sans qu’aucune commission ne soit appliquée par la Société, qui n’est rémunérée que par le montant de l’adhésion annuelle.
Lorsque le Membre procède au paiement de la commande, celle-ci est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.
Par conséquent, le fait pour un Membre de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer le panier commandé, selon l’option retenue, à la date indiquée dans l’accusé de réception de la commande, ne pourra, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite d’un droit de rétractation de la part dudit Membre. Ce dernier ne sera pas non plus en droit d’exiger le remboursement de la commande, de quelque manière que ce soit, le prix payé restant dû au(x) producteur(s)-adhérent(s) concernés.
Les Membres peuvent en outre sélectionner leurs producteurs-adhérents et restaurants-adhérents favoris. Cette présélection permet d'accéder directement à l'interface de commande ou de contact auprès de producteurs-adhérents sélectionnés ou à l'interface de réservation ou de contact pour les restaurants-adhérents sélectionnés.
Le Site permet au Membre d'être contacté par courriel ou SMS afin d'être informé des différents statuts de sa commande ou de l'arrivée de nouveaux produits de la part des producteurs-adhérents ou des différents statuts de sa réservation ou de nouveaux menus «mesproducteursetmescuisiniers.com» - qui pourront être aussi nommés menus « mPmC »- de la part des restaurants-adhérents.
Le Membre pourra également recevoir des informations par e-mail ou par SMS de la part des Adhérents sous réserve d’avoir préalablement donné son consentement, en cochant une case prévue à cet effet ou en répondant de manière active à toute forme de proposition en ce sens lui permettant de manifester sa volonté explicite de recevoir de telles offres de la part des Adhérents.
Dans ce cas, et sous réserve du consentement explicite du Membre, les Adhérents disposeront d’une interface permettant de lui envoyer des messages, mais sans avoir accès à ses coordonnées personnelles (adresse email ou numéro de téléphone) et pourront lui adresser des offres personnalisées selon que le Membre a ou non déjà commandé chez les producteurs-adhérents ou réservé dans les restaurants-adhérents, jusqu’à ce que le Membre modifie ses préférences afin de ne plus recevoir d’offres de leur part par e-mail ou par SMS.
Avertissement
« mesproducteursetmescuisiniers.com » est une plateforme de mise en relation et non pas une plateforme de vente en ligne de services ou de produits. La portée des Services est limitée à l’établissement d’un contact et à la mise à disposition d’un canal de communication entre Membres d’une part et Adhérents de l’autre. Tous les contrats (réservations de tables, commande de produits) sont conclus directement entre le Membre et l’Adhérent. La Société n’est pas partie prenante à ces contrats et n’a aucune influence sur les conditions convenues.
Lorsque la Société fournit, par le biais des Services, des détails concernant des quantités, des prix ou une gamme de prix concernant un tiers prestataire présent sur son Site, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas la Société ne garantit l'exactitude de telles informations.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation ou commande par le biais des Services.
La Société ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, la Société ne garantit pas à l’Utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus par le biais des Services.
En outre, le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à la Société. Il se peut que ces tiers réclament aux Utilisateurs le paiement d'une redevance pour l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Il appartient donc à l’Utilisateur d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable pour les prestations effectuées par les tiers et/ou pour le contenu des sites internet des tiers en question.
MODALITES DE REFERENCEMENT, DE CLASSEMENT ET DE DEREFERENCEMENT DES OFFRES MISES EN LIGNE
En ce qui concerne le tri des résultats d'une recherche, ils sont effectués de la manière suivante:
1) Si la géolocalisation est activée sur le navigateur, les résultats sont classés par distance, du plus proche au plus lointain (vecteur de distance).
2) Si la géolocalisation n'est pas activée, les résultats sont classés par ordre alphabétique.
GRATUITE DU SERVICE
Les Services proposés et décrits dans les présentes CGU sont gratuits (hors coût de communication Internet).
Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des Services proposés, l'évolution du Réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L'Utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes CGU ou par l'insertion dans le Site de conditions particulières relatives aux Services payants.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale des Services.
Déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL
La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré les fichiers clients-prospects (type NS-48) auprès de la CNIL. Les fichiers clients-prospects (type NS-48) sont enregistrés sous le n°1998941 v0.
Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la Société.
Cookies
Le Site et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur ou l’appareil de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de cookie ou fichier similaire. Les cookies sont des fichiers de données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur ou sur l’appareil de l'Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions ou activités proposées sur le Site.
Le fonctionnement du Site peut être dégradé si l'Utilisateur refuse la réception de cookies.
Utilisation des données
L'Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Services sont nécessaires à l'utilisation des Services, sont utilisées uniquement dans le cadre des Services et sont destinées exclusivement à la Société et ses partenaires (notamment les Adhérents), qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L'Utilisateur autorise la Société à fournir les informations nécessaires à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'Utilisateur de certaines fonctions du Site.
Le Membre autorise la Société à fournir toutes les informations le concernant aux Adhérents en fonction des réservations ou commandes effectuées.
Le Membre, dans le cadre de la fonctionnalité « inviter des convives suite à une réservation », est susceptible de communiquer à la Société les adresses courriels de tiers. En communiquant ces adresses, le Membre garantit à la Société d’avoir informé les personnes concernées et avoir obtenu leur consentement explicite. En conséquence, le membre dégage la Société de toute responsabilité quant à l'utilisation de ces adresses courriels dans le cadre des actions listées ci-dessous :
La Société s'engage à ne pas utiliser les adresses courriels des tiers à d'autres fins. Tout courriel envoyé par la Société à l'adresse recueillie lors de l’inscription du Membre sera en relation avec les Services.
Droit d'accès, de rectification et d'opposition
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données en adressant un message à l'adresse électronique de contact du Site figurant en tête des présentes.
L'Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d'opposition à l'utilisation de ses données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique de contact du Site figurant en tête des présentes.
Avertissement
L'Utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité quant à l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais d‘outils de communication (notamment chat, forum,..).
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'Utilisateur effectue donc toute communication par le biais des Services à ses propres risques et périls. La Société ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens adéquats pour garantir un niveau de sécurité approprié.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Fonctionnement d’Internet
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité des Services, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La Société exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site ou de l’Application, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement Internet, coupure de courant électrique et tout cas de force majeure entraînant une discontinuité d’un service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon, de la connexion au Site ou à l’Application ou de tout autre site relié par un hyperlien.
Modification du Site
Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.
Utilisation du Site
La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par des dispositions impératives de la loi.
La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les informations, fiches descriptives, menus et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis « en l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.
De façon générale, le Membre accepte et reconnaît que la réservation de table dans un restaurant-adhérent ou commande de panier chez un producteur-adhérent ne soit pas garantie. En ce sens, la Société ne garantit pas l'effectivité du Service de réservation ou de commande. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation ou de commande en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par l’Adhérent. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement, et une table ou une commande est bloquée informatiquement par une communication électronique au restaurant-adhérent ou producteur-adhérent. Toutefois, la Société ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les Adhérents, le Membre accepte que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée si le Membre ne parvient pas à bénéficier des prestations de l’Adhérent. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne soit en aucun cas engagée en cas d'annulation de réservation ou de commande, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.
De même et pour les mêmes raisons, le Membre accepte que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée si le Membre ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par l’Adhérent. Le Membre reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne soit en aucun cas engagée dans le cas où l’Adhérent n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que ce soit.
La Société décline ainsi toute responsabilité à l’égard des Membres et des Adhérents en cas de réclamation, plainte, litige de toute nature survenant entre un Membre et un Adhérent et notamment relativement au comportement d’un Membre ou d’un Adhérent, à l’annulation de la commande ou de la réservation par un Membre ou un Adhérent et à l’exécution de la prestation de services par l’Adhérent (qualité, conformité, délais...).
Garanties de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société à hauteur des coûts que la Société devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à son utilisation des Services et garantit la Société de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser les Services à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Liens hypertextes
Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut assumer une quelconque garantie pour leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Communiquer des informations exactes, sincères et véritables
Le Membre s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse courriel, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.
Vérifier les conditions de validité des promotions et offres spéciales
Le Membre s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver par le biais des Services et ne pourra en aucun cas réclamer à l’Adhérent une promotion en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le Site, ou en dehors de la procédure de réservation ou de commande avec promotion ou offre spéciale.
Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle
L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la Société ou disponible sur le Site ou dans le cadre des Services, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Propriété des droits
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information des Services appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation des Services n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments des Services.
Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus dans les Services sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.
Interdiction d'utilisation sans autorisation
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent dans les Services.
Sanctions
L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
Suspension ou arrêt définitif complet ou partiel des Services
En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès aux Services, intégralement ou partiellement, sans que l'Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.
Dommages-intérêts
La Société sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
DISPOSITIONS DIVERSES
Nullité partielle - Dissociation - Titres
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGU n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
La Société pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU.
Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la Société pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
Notification et retrait de contenu illicite
La Société informe tout Utilisateur qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site, respectivement accessibles à travers les Services.
Si l'Utilisateur pense que de tels éléments ou des contenus sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la Société s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Il est précisé que la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des contenus préparés et/ou modifiables par des tiers (par exemple fiches des Adhérents).
Loi applicable
Tous les contenus et toutes les transmissions de données sur et autour du Site ou de l’Application, accessibles depuis le territoire français, ainsi que les présentes CGU, sont régis par le droit français.
En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Compétence juridictionnelle
1- Client particulier
Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
2- Adhérent / Client professionnel
Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de LYON.
